Code du travail - Article D1272-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d466a739-e591-4e91-8940-bc3a2e362531
- Début de validité
- 18 mars 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038251807/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038251807/article-d1272-3/versions/d466a739-e591-4e91-8940-bc3a2e362531/
Sommaire du texte
Texte
Le chèque-emploi associatif et le titre emploi-service entreprise ne peuvent être utilisés par une association ou une entreprise pour l'emploi d'un salarié qui relève du guichet unique du spectacle vivant prévu par les dispositions de l'article L. 7122-22.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. R128-1 al 5 (Ab) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-198 du 15 mars 2019 - art. 2
Citations
- CITATION Code du travail - art. L7122-22
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article L7122-22