Code du travail - Article D1272-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d2c3d0d1-197d-474c-bde8-626b380e236f
- Début de validité
- 18 mars 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 mars 2026 à 21h38
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 00h31 — 3de55d70-f73f-40e6-9dc0-6962fd3a7a30
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038251781/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038251781/article-d1272-2/versions/d2c3d0d1-197d-474c-bde8-626b380e236f/
Sommaire du texte
Texte
Le recours à un dispositif simplifié par les employeurs mentionnés au 1° et 2° de l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale vaut, à l'égard des salariés déclarés au moyen de ce dispositif, respect des obligations qui incombent à l'employeur en matière de :
1° Formalités prévues par les articles D. 4622-1 à D. 4622-4, relatifs aux services de santé au travail, et R. 4624-10 à R. 4624-14, relatifs à l'examen d'embauche ;
2° Déclarations auprès de l'ensemble des administrations ou organismes intéressés au titre des articles R. 1234-9 à R. 1234-12, relatifs à l'attestation d'emploi, et R. 5422-5 à R. 5422-8, relatifs aux obligations d'assurance contre le risque de privation d'emploi et de déclaration des rémunérations ;
3° Déclaration auprès des administrations ou organismes intéressés au titre de l'article L. 3141-32, relatif aux caisses de congés payés ;
4° Déclarations auprès des administrations ou organismes intéressés mentionnés aux articles R. 243-10, R. 243-13, R. 243-14 et R. 312-4 du code de la sécurité sociale et aux articles 87 A et 87-0 A du code général des impôts ;
5° Déclarations prescrites par les institutions mentionnées au livre IX du code de la sécurité sociale.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
63 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. R128-1 al 4 (Ab) — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDANCE Code du travail - art. R128-2 al 1 et 2 (Ab)
- CONCORDE Code du travail - art. D1273-7 (T)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-198 du 15 mars 2019 - art. 2
Citations
- CITATION Code du travail - art. D4622-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. L3141-32 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. R1234-9 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la sécurité sociale. - Livre IX : Dispositions relatives à la protecti...
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-6 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R243-10
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R243-13
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R243-14
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 87 A
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 87-0 A — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. R4624-10 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. R5422-5 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 87-0 A
- CITATION Article L3141-32
- CITATION Article R1234-9
- CITATION Article R1234-9
- CITATION Article R1234-9
- CITATION Article R1234-9
- CITATION Article R1234-9
- CITATION Article R1234-9
- CITATION Article R243-13
- CITATION Article R243-13
- CITATION Article R243-13
- CITATION Article L133-5-6
- CITATION Article R243-13
- CITATION Article L133-5-6
- CITATION Article L133-5-6
- CITATION Article L133-5-6
- CITATION Article L133-5-6
- CITATION Article R243-13
- CITATION Article R5422-5
- CITATION Article R4624-10
- CITATION Article R5422-5
- CITATION Article R4624-10
- CITATION Article R5422-5
- CITATION Article R5422-5
- CITATION Article R4624-10
- CITATION Article R243-14
- CITATION Article R243-14
- CITATION Article R243-14
- CITATION Article 87 A
- CITATION Article 87 A
- CITATION Article 87 A
- CITATION Article 87 A
- CITATION Article 87 A
- CITATION Article D4622-1