Décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1bd97b20-d621-4db7-b48c-bc59df9db8b4
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038252988/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038252988/article-1/versions/1bd97b20-d621-4db7-b48c-bc59df9db8b4/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalSct. Section 4 : De la participation à une manifestation interdite sur la voie publique, Art. R644-4
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R644-4