Décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique
Numéro 2019-208
Mise à jour en retard
- Publié le
- Signé le
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 43a3fd0a-e1be-4716-ab9a-2405ab7fcce9
- Date de publication
- 21 mars 2019
- Début de validité
- 22 mars 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
- Import Jurisfac
- 21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000038252979/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGITEXT000038252979/decret-n-2019-208-du-20-mars-2019-instituant-une-contravention-pour/versions/43a3fd0a-e1be-4716-ab9a-2405ab7fcce9/
Sommaire du texte
Visas
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l'intérieur,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 et R. 610-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529 et R. 48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 211-4 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Vu l'urgence,
Décrète :
Signataires
Fait le 20 mars 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Articles et annexes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code pénal (V)
- CITATION Code civil (V)
- CITATION Code de procédure pénale (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L211-4 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L211-4