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  3. LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
  4. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES
  5. Chapitre Ier : Alléger la charge des juridictions administratives
  6. Article 35

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1) - Article 35

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Mise à jour en retard — ce78f42a-9bb9-4b53-b6ad-490c12dcfbed
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 mai 2026 à 22h38
Import Jurisfac
13 octobre 2026 à 21h42 — dc8c1448-0cf7-4597-958a-184fcedab341
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038262568/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038262568/article-35/versions/ce78f42a-9bb9-4b53-b6ad-490c12dcfbed/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBJECTIFS DE LA JUSTICE ET A LA PROGRAMMATION FINANCIÈRE Consulter cette section

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  2. Titre II : SIMPLIFIER LA PROCÉDURE CIVILE ET ADMINISTRATIVE Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Alléger la charge des juridictions administratives Consulter cette section
      1. Article 34
      2. Article 35
      3. Article 36
      4. Article 37
      5. Article 38
    2. Chapitre II : Renforcer l'efficacité de la justice administrative Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS PORTANT SIMPLIFICATION ET RENFORCEMENT DE L'EFFICACITÉ DE LA PROCÉDURE PÉNALE Consulter cette section

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  5. Titre V : RENFORCER L'EFFICACITÉ ET LE SENS DE LA PEINE Consulter cette section

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  6. Titre VI : RENFORCER L'ORGANISATION DES JURIDICTIONS Consulter cette section

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  7. Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR ET A L'APPLICATION OUTRE-MER Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBJECTIFS DE LA JUSTICE ET A LA PROGRAMMATION FINANCIÈRE Consulter cette section

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  2. Titre II : SIMPLIFIER LA PROCÉDURE CIVILE ET ADMINISTRATIVE Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Alléger la charge des juridictions administratives Consulter cette section
      1. Article 34
      2. Article 35
      3. Article 36
      4. Article 37
      5. Article 38
    2. Chapitre II : Renforcer l'efficacité de la justice administrative Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS PORTANT SIMPLIFICATION ET RENFORCEMENT DE L'EFFICACITÉ DE LA PROCÉDURE PÉNALE Consulter cette section

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  5. Titre V : RENFORCER L'EFFICACITÉ ET LE SENS DE LA PEINE Consulter cette section

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  6. Titre VI : RENFORCER L'ORGANISATION DES JURIDICTIONS Consulter cette section

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  7. Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR ET A L'APPLICATION OUTRE-MER Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


I. et II. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative
Art. L222-2-2, Art. L222-6, Art. L222-2-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative
Art. L222-2-1, Art. L222-5
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L732-1

Historique

Évolution juridique

La source ne fournit aucune version datée exploitable.

Corrections de données

  1. Connue le 13 octobre 2026 à 21h42Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de justice administrative - art. L222-2-2 (V)
  • CREE Code de justice administrative - art. L222-2-3 (V)
  • CREE Code de justice administrative - art. L222-6 (V)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L732-1 (VT)
  • MODIFIE Code de justice administrative - art. L222-2-1 (V)
  • MODIFIE Code de justice administrative - art. L222-5 (M)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L222-2-2
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L222-2-3
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L222-6

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L222-2-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L222-5
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L732-1

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
27 mai 2026 à 22h38
Date de l’import Jurisfac
13 octobre 2026 à 21h42
Identifiant de l’import Jurisfac
dc8c1448-0cf7-4597-958a-184fcedab341
Archive
LEGI_20260527-222846.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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