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  3. LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
  4. Titre IV : DISPOSITIONS PORTANT SIMPLIFICATION ET RENFORCEMENT DE L'EFFICACITÉ DE LA PROCÉDURE PÉNALE
  5. Chapitre IV : Dispositions relatives au terrorisme et au crime organisé
  6. Article 67

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1) - Article 67

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Version
Mise à jour en retard — d6a4b813-452d-4333-906f-701fd571fe34
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038262606/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038262606/article-67/versions/d6a4b813-452d-4333-906f-701fd571fe34/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBJECTIFS DE LA JUSTICE ET A LA PROGRAMMATION FINANCIÈRE Consulter cette section

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  2. Titre II : SIMPLIFIER LA PROCÉDURE CIVILE ET ADMINISTRATIVE Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS PORTANT SIMPLIFICATION ET RENFORCEMENT DE L'EFFICACITÉ DE LA PROCÉDURE PÉNALE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions relatives au parcours judiciaire des victimes Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions relatives aux phases d'enquête et d'instruction Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Dispositions relatives à l'action publique et au jugement Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Dispositions relatives au terrorisme et au crime organisé Consulter cette section
      1. Article 64
      2. Article 65
      3. Article 66
      4. Article 67
      5. Article 68
      6. Article 69
    5. Chapitre V : Dispositions relatives à l'entraide internationale Consulter cette section

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  5. Titre V : RENFORCER L'EFFICACITÉ ET LE SENS DE LA PEINE Consulter cette section

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  6. Titre VI : RENFORCER L'ORGANISATION DES JURIDICTIONS Consulter cette section

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  7. Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR ET A L'APPLICATION OUTRE-MER Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBJECTIFS DE LA JUSTICE ET A LA PROGRAMMATION FINANCIÈRE Consulter cette section

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  2. Titre II : SIMPLIFIER LA PROCÉDURE CIVILE ET ADMINISTRATIVE Consulter cette section

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    1. Chapitre Ier : Dispositions relatives au parcours judiciaire des victimes Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions relatives aux phases d'enquête et d'instruction Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Dispositions relatives au terrorisme et au crime organisé Consulter cette section
      1. Article 64
      2. Article 65
      3. Article 66
      4. Article 67
      5. Article 68
      6. Article 69
    5. Chapitre V : Dispositions relatives à l'entraide internationale Consulter cette section

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  5. Titre V : RENFORCER L'EFFICACITÉ ET LE SENS DE LA PEINE Consulter cette section

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  6. Titre VI : RENFORCER L'ORGANISATION DES JURIDICTIONS Consulter cette section

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  7. Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR ET A L'APPLICATION OUTRE-MER Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 421-2-6

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code pénal - art. 421-2-6 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 421-2-6

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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