LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1) - Article 33
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 16cb84a7-89ee-4f7e-ba54-2a7faf57e108
- Début de validité
- 25 mars 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038262636/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038262636/article-33/versions/16cb84a7-89ee-4f7e-ba54-2a7faf57e108/
Sommaire du texte
Texte
I. à V. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°72-626 du 5 juillet 1972Art. 11-1, Art. 11-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L153-1
- Code de justice administrativeArt. L10, Art. L10-1, Art. L741-4
- Code de l'organisation judiciaireArt. L111-13, Art. L111-14
2° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.]
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de justice administrative - art. L10-1 (V)
- CREE Code de l'organisation judiciaire - art. L111-14 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 - art. 11-1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 - art. 11-2 (V)
- MODIFIE Code de commerce - art. L153-1 (V)
- MODIFIE Code de justice administrative - art. L10 (V)
- MODIFIE Code de justice administrative - art. L741-4 (V)
- MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. L111-13 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L111-14
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L10-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L111-13
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 11-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 11-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L153-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L741-4