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  3. LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
  4. Titre V : RENFORCER L'EFFICACITÉ ET LE SENS DE LA PEINE
  5. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux peines encourues et au prononcé de la peine
  6. Article 75

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1) - Article 75

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Mise à jour en retard — 804b46d9-0813-40d5-9f80-d31a6883d096
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038262650/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038262650/article-75/versions/804b46d9-0813-40d5-9f80-d31a6883d096/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBJECTIFS DE LA JUSTICE ET A LA PROGRAMMATION FINANCIÈRE Consulter cette section

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  2. Titre II : SIMPLIFIER LA PROCÉDURE CIVILE ET ADMINISTRATIVE Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS PORTANT SIMPLIFICATION ET RENFORCEMENT DE L'EFFICACITÉ DE LA PROCÉDURE PÉNALE Consulter cette section

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  5. Titre V : RENFORCER L'EFFICACITÉ ET LE SENS DE LA PEINE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux peines encourues et au prononcé de la peine Consulter cette section
      1. Article 71
      2. Article 72
      3. Article 73
      4. Article 74
      5. Article 75
      6. Article 76
      7. Article 77
      8. Article 78
      9. Article 79
    2. Chapitre II : Dispositions relatives à la probation Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Dispositions relatives à l'exécution des peines Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Du droit de vote des détenus Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Dispositions pénitentiaires Consulter cette section

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    6. Chapitre VI : Favoriser la construction d'établissements pénitentiaires Consulter cette section

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    7. Chapitre VII : Diversifier les modes de prise en charge des mineurs délinquants Consulter cette section

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  6. Titre VI : RENFORCER L'ORGANISATION DES JURIDICTIONS Consulter cette section

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  7. Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR ET A L'APPLICATION OUTRE-MER Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBJECTIFS DE LA JUSTICE ET A LA PROGRAMMATION FINANCIÈRE Consulter cette section

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  2. Titre II : SIMPLIFIER LA PROCÉDURE CIVILE ET ADMINISTRATIVE Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS PORTANT SIMPLIFICATION ET RENFORCEMENT DE L'EFFICACITÉ DE LA PROCÉDURE PÉNALE Consulter cette section

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  5. Titre V : RENFORCER L'EFFICACITÉ ET LE SENS DE LA PEINE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux peines encourues et au prononcé de la peine Consulter cette section
      1. Article 71
      2. Article 72
      3. Article 73
      4. Article 74
      5. Article 75
      6. Article 76
      7. Article 77
      8. Article 78
      9. Article 79
    2. Chapitre II : Dispositions relatives à la probation Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Dispositions relatives à l'exécution des peines Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Du droit de vote des détenus Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Dispositions pénitentiaires Consulter cette section

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    6. Chapitre VI : Favoriser la construction d'établissements pénitentiaires Consulter cette section

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    7. Chapitre VII : Diversifier les modes de prise en charge des mineurs délinquants Consulter cette section

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  6. Titre VI : RENFORCER L'ORGANISATION DES JURIDICTIONS Consulter cette section

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  7. Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR ET A L'APPLICATION OUTRE-MER Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 131-36-11, Art. 131-36-12-1

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code pénal - art. 131-36-11 (V)
  • MODIFIE Code pénal - art. 131-36-12-1 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 131-36-11
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 131-36-12-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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