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  3. LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
  4. Titre V : RENFORCER L'EFFICACITÉ ET LE SENS DE LA PEINE
  5. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux peines encourues et au prononcé de la peine
  6. Article 79

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1) - Article 79

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Mise à jour en retard — e50be9c9-b786-4bea-a4f4-9f4dbbca6748
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 novembre 2025 à 22h25
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 05h13 — 4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038262658/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038262658/article-79/versions/e50be9c9-b786-4bea-a4f4-9f4dbbca6748/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBJECTIFS DE LA JUSTICE ET A LA PROGRAMMATION FINANCIÈRE Consulter cette section

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  2. Titre II : SIMPLIFIER LA PROCÉDURE CIVILE ET ADMINISTRATIVE Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS PORTANT SIMPLIFICATION ET RENFORCEMENT DE L'EFFICACITÉ DE LA PROCÉDURE PÉNALE Consulter cette section

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  5. Titre V : RENFORCER L'EFFICACITÉ ET LE SENS DE LA PEINE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux peines encourues et au prononcé de la peine Consulter cette section
      1. Article 71
      2. Article 72
      3. Article 73
      4. Article 74
      5. Article 75
      6. Article 76
      7. Article 77
      8. Article 78
      9. Article 79
    2. Chapitre II : Dispositions relatives à la probation Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Dispositions relatives à l'exécution des peines Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Du droit de vote des détenus Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Dispositions pénitentiaires Consulter cette section

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    6. Chapitre VI : Favoriser la construction d'établissements pénitentiaires Consulter cette section

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    7. Chapitre VII : Diversifier les modes de prise en charge des mineurs délinquants Consulter cette section

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  6. Titre VI : RENFORCER L'ORGANISATION DES JURIDICTIONS Consulter cette section

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  7. Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR ET A L'APPLICATION OUTRE-MER Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBJECTIFS DE LA JUSTICE ET A LA PROGRAMMATION FINANCIÈRE Consulter cette section

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  2. Titre II : SIMPLIFIER LA PROCÉDURE CIVILE ET ADMINISTRATIVE Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS PORTANT SIMPLIFICATION ET RENFORCEMENT DE L'EFFICACITÉ DE LA PROCÉDURE PÉNALE Consulter cette section

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  5. Titre V : RENFORCER L'EFFICACITÉ ET LE SENS DE LA PEINE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux peines encourues et au prononcé de la peine Consulter cette section
      1. Article 71
      2. Article 72
      3. Article 73
      4. Article 74
      5. Article 75
      6. Article 76
      7. Article 77
      8. Article 78
      9. Article 79
    2. Chapitre II : Dispositions relatives à la probation Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Dispositions relatives à l'exécution des peines Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Du droit de vote des détenus Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Dispositions pénitentiaires Consulter cette section

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    6. Chapitre VI : Favoriser la construction d'établissements pénitentiaires Consulter cette section

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    7. Chapitre VII : Diversifier les modes de prise en charge des mineurs délinquants Consulter cette section

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  6. Titre VI : RENFORCER L'ORGANISATION DES JURIDICTIONS Consulter cette section

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  7. Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR ET A L'APPLICATION OUTRE-MER Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 731-1

Historique

Évolution juridique

La source ne fournit aucune version datée exploitable.

Corrections de données

  1. Connue le 25 septembre 2026 à 05h13Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 731-1 (VT)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 731-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
21 novembre 2025 à 22h25
Date de l’import Jurisfac
25 septembre 2026 à 05h13
Identifiant de l’import Jurisfac
4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
Archive
LEGI_20251121-221742.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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