LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1) - Article 53
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 36bafd78-f5f7-421e-a52c-f8306e6ae28f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 novembre 2025 à 22h25
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 05h13 — 4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038262672/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038262672/article-53/versions/36bafd78-f5f7-421e-a52c-f8306e6ae28f/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 80-5, Art. 85, Art. 86, Art. 392-1, Art. 706-24-2, Art. 173
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 80-5
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 85
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 706-24-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 173
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 86
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 392-1