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  3. LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
  4. Titre V : RENFORCER L'EFFICACITÉ ET LE SENS DE LA PEINE
  5. Chapitre V : Dispositions pénitentiaires
  6. Article 89

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1) - Article 89

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Version
Mise à jour en retard — 1813397d-71ba-41db-b6c3-5c4db0d0a6c4
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038262704/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038262704/article-89/versions/1813397d-71ba-41db-b6c3-5c4db0d0a6c4/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBJECTIFS DE LA JUSTICE ET A LA PROGRAMMATION FINANCIÈRE Consulter cette section

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  2. Titre II : SIMPLIFIER LA PROCÉDURE CIVILE ET ADMINISTRATIVE Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS PORTANT SIMPLIFICATION ET RENFORCEMENT DE L'EFFICACITÉ DE LA PROCÉDURE PÉNALE Consulter cette section

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  5. Titre V : RENFORCER L'EFFICACITÉ ET LE SENS DE LA PEINE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux peines encourues et au prononcé de la peine Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions relatives à la probation Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Dispositions relatives à l'exécution des peines Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Du droit de vote des détenus Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Dispositions pénitentiaires Consulter cette section
      1. Article 88
      2. Article 89
    6. Chapitre VI : Favoriser la construction d'établissements pénitentiaires Consulter cette section

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    7. Chapitre VII : Diversifier les modes de prise en charge des mineurs délinquants Consulter cette section

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  6. Titre VI : RENFORCER L'ORGANISATION DES JURIDICTIONS Consulter cette section

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  7. Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR ET A L'APPLICATION OUTRE-MER Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBJECTIFS DE LA JUSTICE ET A LA PROGRAMMATION FINANCIÈRE Consulter cette section

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  2. Titre II : SIMPLIFIER LA PROCÉDURE CIVILE ET ADMINISTRATIVE Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES Consulter cette section

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  5. Titre V : RENFORCER L'EFFICACITÉ ET LE SENS DE LA PEINE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux peines encourues et au prononcé de la peine Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions relatives à la probation Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Dispositions relatives à l'exécution des peines Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Du droit de vote des détenus Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Dispositions pénitentiaires Consulter cette section
      1. Article 88
      2. Article 89
    6. Chapitre VI : Favoriser la construction d'établissements pénitentiaires Consulter cette section

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    7. Chapitre VII : Diversifier les modes de prise en charge des mineurs délinquants Consulter cette section

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  6. Titre VI : RENFORCER L'ORGANISATION DES JURIDICTIONS Consulter cette section

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  7. Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR ET A L'APPLICATION OUTRE-MER Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 727-1
- Code de la sécurité intérieure
Art. L855-1

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 727-1 (V)
  • MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L855-1 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L855-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 727-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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