LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1) - Article 6
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8e429048-ca68-4408-be00-a0208c82bb28
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038262752/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038262752/article-6/versions/8e429048-ca68-4408-be00-a0208c82bb28/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi du 20 juin 1920Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 68-671 du 25 juillet 1968Art. 4
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 847 bis
A modifié les dispositions suivantes :
-Code civilArt. 311-20
-Code de la santé publiqueArt. L2141-10, Art. L2141-6
-Code général des impôts, CGI.Art. 1119
A modifié les dispositions suivantes :
-Code civilArt. 317, Art. 46
A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 62-800 du 16 juillet 1962Art. 1
A abrogé les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 62-800 du 16 juillet 1962Art. 2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi du 20 juin 1920 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi du 20 juin 1920 - art. 1 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi du 20 juin 1920 - art. 2 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi du 20 juin 1920 - art. 3 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi du 20 juin 1920 - art. 4 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°62-800 du 16 juillet 1962 - art. 2 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°62-800 du 16 juillet 1962 - art. 1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 - art. 4 (V)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1119 (V)
- MODIFIE Code civil - art. 311-20 (VT)
- MODIFIE Code civil - art. 317 (V)
- MODIFIE Code civil - art. 46 (V)
- MODIFIE Accès protégé — Cible protégée
- MODIFIE Accès protégé — Cible protégée
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 847 bis
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi du 20 juin 1920 ayant pour objet de suppléer par des actes de notoriété à l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite de faits de guerre.
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1119
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 46
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 317
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 311-20