Code civil - Article 46
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3064bd33-c1aa-42d0-881d-dd5872a519aa
- Début de validité
- 25 mars 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038310351/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038310351/article-46/versions/3064bd33-c1aa-42d0-881d-dd5872a519aa/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'il n'aura pas existé de registres, ou qu'ils seront perdus, la preuve en sera reçue tant par titres que par témoins ; et, dans ces cas, les mariages, naissances et décès pourront être prouvés tant par les registres et papiers émanés des pères et mères décédés, que par témoins.
Jusqu'à ce que la reconstitution ou la restitution des registres ait été effectuée, il peut être suppléé par des actes de notoriété à tous les actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite d'un sinistre ou de faits de guerre.
Ces actes de notoriété sont délivrés par un notaire.
L'acte de notoriété est établi sur la foi des déclarations d'au moins trois témoins et de tout autre document produit qui attestent de l'état civil de l'intéressé. L'acte de notoriété est signé par le notaire et par les témoins.
Les requérants et les témoins sont passibles des peines prévues à l'article 441-4 du code pénal.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1803-03-11 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 6
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°62-800 du 16 juillet 1962 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2010-590 du 3 juin 2010 - art. 9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 - art. 15 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 - art. 15-1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-756 du 22 juillet 2019 - art. 11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-756 du 22 juillet 2019 - art. 9
- CITATION Code pénal - art. 441-4
- CITATION Code civil - art. 194 (V)
- CITATION Code de procédure civile - art. 1578 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1119 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 6
Citations
- CITATION Article 441-4
- CITATION Article 441-4