Code de l'organisation judiciaire - Article R431-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e748b372-8f6f-4783-98e9-0c1c31114475
- Début de validité
- 23 mars 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038265841/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038265841/article-r431-1/versions/e748b372-8f6f-4783-98e9-0c1c31114475/
Sommaire du texte
Texte
A défaut de son président, chaque chambre est présidée par son doyen ou, à défaut, par le conseiller dont le rang est le plus élevé.
A défaut du président de la chambre, chaque section est présidée par son doyen ou, à défaut, par le conseiller de la section dont le rang est le plus élevé.
A défaut du président de la chambre, chaque formation restreinte est présidée par le doyen de section ou, à défaut, par le conseiller de la section dont le rang est le plus élevé.
Toute chambre siégeant en formation plénière, en formation de section ou en formation restreinte peut être présidée par le premier président
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-213 du 20 mars 2019 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1341 du 13 octobre 2021 - art. 1
- CITATION Code de procédure civile - art. 1013 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1