Code de l'organisation judiciaire - Article L215-5
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 4382d963-a7c7-42ea-8cce-2ebbd0e33337
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038274813/2026-11-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038274813/article-l215-5/versions/4382d963-a7c7-42ea-8cce-2ebbd0e33337/
Sommaire du texte
Texte
Le service du livre foncier est assuré au sein du tribunal judiciaire selon des modalités fixées par décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 95