Code de l'organisation judiciaire - Article L215-7
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 6a1f16ab-aa44-4097-9639-c8c6f83ecd7a
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038274821/2026-11-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038274821/article-l215-7/versions/6a1f16ab-aa44-4097-9639-c8c6f83ecd7a/
Sommaire du texte
Texte
Le tribunal judiciaire connaît de la saisie conservatoire prévue à l'article L. 511-51 du code de commerce.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95
Citations
- CITATION Code de commerce - art. L511-51
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 95
Citations
- CITATION Article L511-51