Arrêté du 26 mars 2019 relatif à la liste des communes ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts - Article 1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 40b776ab-f2ff-4904-968a-4ea674bfbe9e
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038281075/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038281075/article-1/versions/40b776ab-f2ff-4904-968a-4ea674bfbe9e/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 18-0 bis D
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Citations
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 199 novovicies — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 18-0 bis D
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 199 novovicies
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 199 novovicies
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 199 novovicies
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 199 novovicies
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