Article 116
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5e29e5d1-49b9-465e-9c7c-3aaf6c6878e0
- Début de validité
- 31 mars 1978
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006421711/1978-03-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006421711/article-116/versions/5e29e5d1-49b9-465e-9c7c-3aaf6c6878e0/
Sommaire de cette page
Texte
Si le présumé absent est appelé à un partage, il est fait application de l'article 838, alinéa 1er, du code civil.
Toutefois, le juge des tutelles peut autoriser le partage, même partiel, et désigner un notaire pour y procéder, en présence du représentant du présumé absent, ou de son remplaçant désigné conformément à l'article 115, si le représentant initial est lui-même intéressé au partage. L'état liquidatif est soumis à l'homologation du tribunal de grande instance.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1803-03-14 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code civil - art. 115 (V)
- CITATION Code civil - art. 836 (M)
- CITATION Code civil - art. 838 (M)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 10 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 7 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 8 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 9 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 2001-1135 2001-12-03 art. 26 I (application à Mayotte)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article 840
- CITATION Article 840
- CITATION Article 840
- CITATION Article 836
- CITATION Article 115