Code de l'organisation judiciaire - Article L211-14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2f7d363b-41e1-4d0d-aa91-0c8dbe7dcffd
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038314176/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038314176/article-l211-14/versions/2f7d363b-41e1-4d0d-aa91-0c8dbe7dcffd/
Sommaire du texte
Texte
Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des contestations relatives aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats de droit privé relevant de la commande publique dans les cas et conditions prévus par les articles 2 à 20 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 - art. 2
- CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. R213-5-1 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 95