Code de l'organisation judiciaire - Article L211-21

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Version: Mise à jour en retard — d7015d89-4b59-4f97-9206-90a0f5375eb7
Début de validité: 24 décembre 2021
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Partie législative
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1. LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES
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2. LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
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  1. TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
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    Chapitre Ier : Institution et compétence
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    Article L211-1
    
    Article L211-2
    
    Article L211-2
    
    Section 1 : Compétence matérielle
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    Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires
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    Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires
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    Article L211-9-3
    
    Article L211-10
    
    Article L211-10
    
    Article L211-11
    
    Article L211-11
    
    Article L211-11-1
    
    Article L211-11-1
    
    Article L211-12
    
    Article L211-12
    
    Article L211-13
    
    Article L211-13
    
    Article L211-14
    
    Article L211-14
    
    Article L211-15
    
    Article L211-15
    
    Article L211-16
    
    Article L211-16
    
    Article L211-19
    
    Article L211-19
    
    Article L211-20
    
    Article L211-21
    
    Section 2 : Compétence territoriale
    
    Chapitre II : Organisation et fonctionnement
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    Chapitre III : Fonctions particulières
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    Chapitre IV : La commission d'indemnisation des victimes d'infractions
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    Chapitre V : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
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    Chapitre VI : Dispositions particulières au Département-Région de Mayotte
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    Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire de Paris
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    Chapitre VIII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire spécialement désigné au titre de l'article L. 211-16
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    Chapitre VIII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire spécialement désigné au titre de l'article L. 211-16
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  2. TITRE IV : LA COUR D'ASSISES
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  3. TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURS
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  4. TITRE VI : AUTRES JURIDICTIONS D'ATTRIBUTION
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3. LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ
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4. LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION
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5. LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, À LA POLYNÉSIE FRANCAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
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Partie réglementaire
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Partie législative ancienne
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Partie législative
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1. LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES
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2. LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
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  1. TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
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    Chapitre Ier : Institution et compétence
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    Article L211-1
    
    Article L211-2
    
    Article L211-2
    
    Section 1 : Compétence matérielle
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    Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires
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    Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires
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    Article L211-9-3
    
    Article L211-10
    
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    Article L211-11
    
    Article L211-11
    
    Article L211-11-1
    
    Article L211-11-1
    
    Article L211-12
    
    Article L211-12
    
    Article L211-13
    
    Article L211-13
    
    Article L211-14
    
    Article L211-14
    
    Article L211-15
    
    Article L211-15
    
    Article L211-16
    
    Article L211-16
    
    Article L211-19
    
    Article L211-19
    
    Article L211-20
    
    Article L211-21
    
    Section 2 : Compétence territoriale
    
    Chapitre II : Organisation et fonctionnement
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    Chapitre III : Fonctions particulières
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    Chapitre IV : La commission d'indemnisation des victimes d'infractions
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    Chapitre V : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
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    Chapitre VI : Dispositions particulières au Département-Région de Mayotte
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    Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire de Paris
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    Chapitre VIII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire spécialement désigné au titre de l'article L. 211-16
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  2. TITRE IV : LA COUR D'ASSISES
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  3. TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURS
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  4. TITRE VI : AUTRES JURIDICTIONS D'ATTRIBUTION
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3. LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ
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4. LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION
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5. LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, À LA POLYNÉSIE FRANCAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
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Partie réglementaire
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Partie législative ancienne
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Texte
Historique
Provenance

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Le tribunal judiciaire de Paris connaît des actions relatives au devoir de vigilance fondées sur les articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce.