Code de la propriété intellectuelle - Article L327-4

Le collège des sanctions est composé de trois membres nommés par décret :

1° Un membre du Conseil d'Etat, président, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;

2° Un magistrat de la Cour des comptes, président suppléant, désigné par le premier président de la Cour des comptes ;

3° Un membre de la Cour de cassation, désigné par le premier président de la Cour de cassation.

Des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. Le membre titulaire et son suppléant sont de sexe différent.

Les fonctions de membre du collège des sanctions sont incompatibles avec celles de membre du collège de contrôle.

Conformément au A du XXIV de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement de chaque commission.