LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1) - Article 102
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cb1b70ce-7813-4a85-a609-515ed14757f8
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 avril 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 02h55 — 7b09b549-a659-4dc4-bf0f-118158f90cdd
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038262732/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038262732/article-102/versions/cb1b70ce-7813-4a85-a609-515ed14757f8/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L148-1
- Code de commerceArt. L723-3
- Code de la santé publiqueArt. L1114-1, Art. L3223-2, Art. L3241-2, Art. L3844-2
- Code de la sécurité intérieureArt. L251-4, Art. L251-6
- Code des transportsArt. L3452-3
- Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949Art. 3
- Code général des impôts, CGI.Art. 1651 H, Art. 1653 F, Art. 1741 A
- Code du patrimoineArt. L111-4
- Code du sport.Art. L332-18
- Code monétaire et financierArt. L561-39, Art. L612-5, Art. L612-9, Art. L621-2
- Code de la propriété intellectuelleArt. L327-3
- Code monétaire et financier
- Code de la propriété intellectuelle, Art. L327-4
- Code de l'aviation civileArt. L228-2
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L302-9-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°47-585 du 2 avril 1947Art. 18-1
- Loi n° 51-711 du 7 juin 1951Art. 6 bis
- Loi n°77-1453 du 29 décembre 1977Art. 1, Art. 20
- Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000Art. 72
- Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009Art. 2
- LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010Art. 4
- LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016Art. 2
- Loi n°2011-94 du 25 janvier 2011Art. 13, Art. 14, Art. 16, Art. 17, Art. 19, Art. 20
- Loi n°47-585 du 2 avril 1947
- Loi n° 51-711 du 7 juin 1951
- Loi n°77-1453 du 29 décembre 1977
- Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000
- Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009
- LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010
- LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
- Loi n°2011-94 du 25 janvier 2011
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
76 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 - art. 16 (Ab)
- ABROGE Accès protégé — Cible protégée
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 - art. 18-1 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 - art. 3 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 - art. 6 bis (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 - art. 1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 - art. 20 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 - art. 72 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 - art. 2 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 - art. 4 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 - art. 13 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 - art. 14 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 - art. 17 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 - art. 19 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 - art. 20 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 2 (V)
- MODIFIE Code de commerce - art. L723-3 (V)
- MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. L327-3 (V)
- MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. L327-4 (V)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1651 H (VD)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1651 H (VT)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1653 F (M)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1741 A (V)
- MODIFIE Code du sport. - art. L332-18 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L561-39 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L612-5 (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L612-9 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L621-2 (M)
- MODIFIE Accès protégé — Cible protégée
- MODIFIE Accès protégé — Cible protégée
- MODIFIE Accès protégé — Cible protégée
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L148-1 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-9-1-1 (M)
- MODIFIE Code de l'aviation civile - art. L228-2 (Ab)
- MODIFIE Code du patrimoine - art. L111-4 (V)
- MODIFIE Code des transports - art. L3452-3 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L251-4 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L251-6 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L302-9-1-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L561-39
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1741 A
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1651 H
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1651 H
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L621-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L612-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1653 F
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 72
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L612-9