Décret n° 2019-252 du 27 mars 2019 relatif aux conditions de délivrance de la contrainte par Pôle emploi pour le remboursement des allocations de chômage par l'employeur à la suite d'un jugement prud'homal - Article 2
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6439f73a-78a0-435c-bd4f-0730d6f45a55
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038319319/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038319319/article-2/versions/6439f73a-78a0-435c-bd4f-0730d6f45a55/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. R221-39-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Citations
- CITATION Code du travail - art. R1235-4 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R221-39-2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R1235-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R1235-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R1235-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R1235-4