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Décret n° 2019-252 du 27 mars 2019 relatif aux conditions de délivrance de la contrainte par Pôle emploi pour le remboursement des allocations de chômage par l'employeur à la suite d'un jugement prud'homal - Article 3

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Version
Mise à jour en retard — 336e6e79-363e-4d24-91b0-d0a99e985218
Début de validité
1 avril 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038319321/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038319321/article-3/versions/336e6e79-363e-4d24-91b0-d0a99e985218/
Sommaire du texte


Les dispositions du présent décret s'appliquent aux jugements des conseils de prud'hommes rendus à compter du 1er avril 2019.
Les dispositions des articles R. 1235-1 à R. 1235-17 du code du travail dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret restent applicables aux jugements des conseils de prud'hommes rendus avant le 1er avril 2019.

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Citations

  • CITATION Code du travail - art. R1235-1 — Cible absente ou non résolue

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