Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b48e6374-dc9a-4781-9055-6e1c7096e26d
- Début de validité
- 1 avril 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038320166/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038320166/article-1/versions/b48e6374-dc9a-4781-9055-6e1c7096e26d/
Sommaire du texte
Texte
I.-Les impôts et taxes donnant lieu à la délivrance des certificats prévus aux articles R. 2143-7, R. 2343-9, R. 3123-18 du code de la commande publique susvisé sont :
1° L'impôt sur le revenu ;
2° L'impôt sur les sociétés ;
3° La taxe sur la valeur ajoutée.
II.-Le certificat attestant la souscription des déclarations et les paiements correspondants aux impôts susvisés est délivré par l'administration fiscale dont relève le demandeur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de la commande publique - art. R2143-7 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la commande publique - art. R2343-9 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la commande publique - art. R3123-18 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R2143-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R2343-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R3123-18
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R2343-9