Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique - Article 6

I. - Le présent arrêté est applicable aux marchés publics et aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des adaptations suivantes :

1° A l'article 1er, les références aux impôts et taxes sont remplacées, en tant que de besoin, par les références aux impôts et taxes en vigueur localement ayant le même objet ;

2° A l'article 2 :

a) Les références aux cotisations et contributions sociales ainsi qu'aux organismes chargés de les recevoir sont remplacées, en tant que de besoin, par les références aux cotisations et contributions sociales et aux organismes chargés de les recevoir applicables ou compétents localement ayant le même objet ;

b) Les références au code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

3° L'article 4 est supprimé dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises ;

4° A l'article 4, les 2° à 4° sont supprimés en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ;

5° L'article 5 est supprimé.

II. - Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° A l'article 1er, les références aux impôts et taxes sont remplacées, en tant que de besoin, par les références aux impôts et taxes en vigueur localement ayant le même objet ;

2° Pour Saint-Barthélemy, le 4° de l'article 4 est supprimé ;

3° Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, les 2° à 4° de l'article 4 sont supprimés ;

4° L'article 5 n'est pas applicable.

III. - Pour l'application du présent arrêté à Saint-Martin :

1° A l'article 1er, les références aux impôts et taxes sont remplacées, en tant que de besoin, par les références aux impôts et taxes en vigueur localement ayant le même objet ;

2° Le 4° de l'article 4 est supprimé.

Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 17 mars 2021 (NOR : SSAS2107646A), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2021.