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Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux exigences minimales des moyens de communication électronique utilisés dans la commande publique - Article 6

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Version
Mise à jour en retard — 3a3fba84-a355-488b-95dc-45c2cc8d0c2e
Début de validité
1 avril 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038320657/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038320657/article-6/versions/3a3fba84-a355-488b-95dc-45c2cc8d0c2e/
Sommaire du texte


Lorsque l'acheteur, l'autorité concédante ou l'opérateur économique utilise un coffre-fort numérique, celui-ci répond aux exigences fixées par l'article L. 103 du code des postes et des communications électroniques.

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  1. Version 6 — VIGUEUR

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L103
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L103
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L103

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