Code des postes et des communications électroniques - Article R29
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0ae31afe-5081-4cbb-9e5d-76ca2b8083fd
- Début de validité
- 28 mars 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 avril 2026 à 21h05
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 08h10 — 96830610-18cb-4f9b-b632-9794b9340867
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038332155/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038332155/article-r29/versions/0ae31afe-5081-4cbb-9e5d-76ca2b8083fd/
Sommaire du texte
Texte
Dans les zones de servitudes, il est interdit aux propriétaires ou usagers d'installations électriques de produire ou de propager des perturbations se plaçant dans la gamme d'ondes radioélectriques reçues par le centre radioélectrique et présentant pour les appareils du centre un degré de gravité supérieure à la valeur compatible avec l'exploitation du centre.
Notes
Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-229 du 25 mars 2019, les procédures d'institution d'une servitude dont l'arrêté d'ouverture d'enquête publique a été publié avant la publication du présent décret demeurent régies par les dispositions applicables antérieurement à cette publication.
Historique
Évolution juridique
- Version R*29 — MODIFIE
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code des postes, télégraphes et téléphones R4 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Code des postes et des communications électroni... - art. R*30 (T)
- CONCORDE Code des postes et des communications électroni... - art. R28 (V)
Création et codification
- CODIFICATION Décret n°62-274 du 12 mars 1962
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-229 du 25 mars 2019 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1 décembre 1983 - art. 15 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 février 2026 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 mars 2026 - art. 2 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article R30
- CONCORDE Article R30
- CONCORDE Article R30
- CONCORDE Article R30
- CONCORDE Article R30
- CONCORDE Article R30
- CONCORDE Article R30
Création et codification
- CODIFICATION Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1