Code des postes et des communications électroniques - Article R28
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3bcf01f4-2b48-410c-b6fc-addd25ee1e47
- Début de validité
- 28 mars 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 avril 2026 à 21h05
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 08h10 — 96830610-18cb-4f9b-b632-9794b9340867
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038332158/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038332158/article-r28/versions/3bcf01f4-2b48-410c-b6fc-addd25ee1e47/
Sommaire du texte
Texte
La distance séparant les limites d'un centre de réception radioélectrique et le périmètre des zones de servitudes ne peut excéder 3 000 mètres.
Notes
Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-229 du 25 mars 2019, les procédures d'institution d'une servitude dont l'arrêté d'ouverture d'enquête publique a été publié avant la publication du présent décret demeurent régies par les dispositions applicables antérieurement à cette publication.
Historique
Évolution juridique
- Version R*28 — MODIFIE
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code des postes, télégraphes et téléphones L108 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Code des postes et des communications électroni... - art. R*29 (T)
Création et codification
- CODIFICATION Décret n°62-274 du 12 mars 1962
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-229 du 25 mars 2019 - art. 1
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article R29
- CONCORDE Article R29
- CONCORDE Article R29
- CONCORDE Article R29
- CONCORDE Article R29
- CONCORDE Article R29
- CONCORDE Article R29
Création et codification
- CODIFICATION Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article R27