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Code des postes et des communications électroniques - Article R31

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Version
Mise à jour en retard — 18618eec-29a2-4c09-a3e6-194ca6f82ba9
Début de validité
28 mars 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038332191/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038332191/article-r31/versions/18618eec-29a2-4c09-a3e6-194ca6f82ba9/
Sommaire du texte

Les astreintes prévues à l'article L. 63 sont recouvrées par les comptables de la direction générale des finances publiques, sur réquisition du ministre intéressé ou de son délégué.

Notes

Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-229 du 25 mars 2019, les procédures d'institution d'une servitude dont l'arrêté d'ouverture d'enquête publique a été publié avant la publication du présent décret demeurent régies par les dispositions applicables antérieurement à cette publication.

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