Code des postes et des communications électroniques - Article R25
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 76488a63-c7ca-4e55-8fdf-2b500abea76b
- Début de validité
- 28 mars 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038332216/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038332216/article-r25/versions/76488a63-c7ca-4e55-8fdf-2b500abea76b/
Sommaire du texte
Texte
La largeur d'une zone spéciale de dégagement protégeant une liaison radioélectrique entre deux points fixes comptée perpendiculairement à la projection horizontale du trajet des ondes radioélectriques ne peut excéder 50 mètres de part et d'autre de cette projection. Les constructions et obstacles situés dans la zone de dégagement définie au présent alinéa doivent se trouver à 10 mètres au-dessous de la ligne droite joignant les aériens d'émission et de réception, sans cependant que la limitation de hauteur imposée à une construction puisse être inférieure à 25 mètres.
La largeur d'un secteur de dégagement protégeant une station de radiorepérage ou de radionavigation ne peut excéder la largeur du secteur angulaire exploré par la station, augmenté, s'il y a lieu, d'une marge de sécurité d'un degré au plus au-delà des deux limites de ce secteur.
Notes
Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-229 du 25 mars 2019, les procédures d'institution d'une servitude dont l'arrêté d'ouverture d'enquête publique a été publié avant la publication du présent décret demeurent régies par les dispositions applicables antérieurement à cette publication.
Historique
Évolution juridique
- Version R*25 — MODIFIE
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- Version R25 — VIGUEUR Comparer avec la précédente
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code des postes, télégraphes et téléphones L100 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Code des postes et des communications électroni... - art. R*23 (T)
Création et codification
- CODIFICATION Décret n°62-274 du 12 mars 1962
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-229 du 25 mars 2019 - art. 1
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article R23
- CONCORDE Article R23
- CONCORDE Article R23
- CONCORDE Article R23
- CONCORDE Article R23
- CONCORDE Article R23
- CONCORDE Article R23
Création et codification
- CODIFICATION Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article R24