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Code des postes et des communications électroniques - Article R27

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Version
Mise à jour en retard — 43577102-6c9a-4351-96da-de6423cccd42
Début de validité
28 mars 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 août 2025 à 21h21
Import Jurisfac
20 septembre 2026 à 02h18 — 1348e22f-65fc-4607-b900-43080809f387
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038332168/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038332168/article-r27/versions/43577102-6c9a-4351-96da-de6423cccd42/
Sommaire du texte

L'arrêté ou le décret approuvant le plan d'institution des servitudes fixe :

– le ou les points de repère matérialisant la cote que ne doit pas excéder la partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles, dans les zones primaires et secondaires de dégagement ;

– les cotes rapportées au système de référence des altitudes en vigueur que ne doit pas excéder la partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles en chaque partie d'une zone spéciale de dégagement ;

– le ou les points de repère matérialisant la cote que ne doit pas excéder la partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles dans un secteur de dégagement.

Notes

Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-229 du 25 mars 2019, les procédures d'institution d'une servitude dont l'arrêté d'ouverture d'enquête publique a été publié avant la publication du présent décret demeurent régies par les dispositions applicables antérieurement à cette publication.

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