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Décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public - Article 3

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Mise à jour en retard — a810713a-00ba-4464-adfa-542030d397d7
Début de validité
29 mars 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038332631/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038332631/article-3/versions/a810713a-00ba-4464-adfa-542030d397d7/
Sommaire du texte

Les services accomplis au titre de la mobilité sont assimilés à des services effectifs dans le corps d'origine. Toutefois, ceux qui l'ont été en position de disponibilité auprès d'un organisme de droit privé ne sont pas pris en compte dans le décompte des années dues au titre d'un engagement de servir.

Notes

Conformément au V de l'article 17 du décret n° 2019-234 du 27 mars 2019, ces dispositions sont applicables à tout fonctionnaire titularisé, à compter du 1er janvier 2019, dans un corps de la fonction publique de l'Etat.

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