Arrêté du 4 août 2016 pris pour l'application de l'article L. 511-12-2 du code monétaire et financier, relatif à l'ouverture par les établissements de crédit de succursales dans un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a82d466d-d2d7-4204-88a8-f8b495429a45
- Début de validité
- 12 août 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038336073/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038336073/article-4/versions/a82d466d-d2d7-4204-88a8-f8b495429a45/
Sommaire du texte
Texte
L'établissement de crédit tient l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution régulièrement informée des démarches entreprises auprès des autorités compétente de l'Etat d'accueil afin d'établir une succursale et lui indique notamment la date à laquelle la succursale est autorisée à commencer ses activités.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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