Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat - Article 201

Pour l'application du présent titre, sont reconnus en France comme avocats les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui exercent leurs activités professionnelles dans l'un de ces Etats membres ou parties autres que la France ou dans la Confédération suisse sous l'un des titres professionnels suivants :

- en Belgique : avocat, advocaat, rechtsanwalt ;

- en Bulgarie : (formule non reproduite, consulter le JO n° 43 du 20/02/2009 texte numéro 24) ;

- en République tchèque : advokajt ;

- au Danemark : advokat ;

- en Allemagne : rechtsanwalt ;

- en Estonie : vandeadvokaat ;

- en Grèce : dikigoros ;

- en Espagne : abogado, advocat, avogado, abokatu ;

- en Irlande : barrister, solicitor ;

- en Italie : avvocato ;

- à Chypre : dikigoros ;

- en Croatie : odvjetnik, odvjetnica ;

- en Lettonie : zverinats advokalts ;

- en Lituanie : advokatas ;

- au Luxembourg : avocat ;

- en Hongrie : ügyvéd ;

- à Malte : avukat, prokuratur legali ;

- aux Pays-Bas : advocaat ;

- en Autriche : rechtsanwalt ;

- en Pologne : adwokat, radca prawny ;

- au Portugal : advogado ;

- en Roumanie : avocat ;

- en Slovénie : odvetnik, odvetnica ;

- en Slovaquie : advokajt, komercpn prajvnik ;

- en Finlande : asianajaja, advokat ;

- en Suède : advokat ;

- en Suisse : avocat, advokat, anwalt, fürsprecher, fürsprech, avvocato, rechtsanwalt ;

- en Islande : lögmaour ;

- au Liechtenstein : rechtsanwalt ;

- en Norvège : advokat.

Conformément à l'article 4 du décret n° 2019-265 du 3 avril 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord fondé sur l'article 50 du traité sur l'Union européenne.

Le Royaume-Uni s'est retiré de l'Union européenne le 31 janvier 2020.