Article 201
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6f1e8e4d-d238-4317-b0ed-eeecd3caf794
- Début de validité
- 29 juillet 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027764268/2013-07-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027764268/article-201/versions/6f1e8e4d-d238-4317-b0ed-eeecd3caf794/
Sommaire de cette page
Texte
Pour l'application du présent titre, sont reconnus en France comme avocats les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui exercent leurs activités professionnelles dans l'un de ces Etats membres ou parties autres que la France ou dans la Confédération suisse sous l'un des titres professionnels suivants :
- en Belgique : avocat, advocaat, rechtsanwalt ;
- en Bulgarie : (formule non reproduite, consulter le
JOn° 43 du 20/02/2009 texte numéro 24) ;
- en République tchèque : advokajt ;
- au Danemark : advokat ;
- en Allemagne : rechtsanwalt ;
- en Estonie : vandeadvokaat ;
- en Grèce : dikigoros ;
- en Espagne : abogado, advocat, avogado, abokatu ;
- en Irlande : barrister, solicitor ;
- en Italie : avvocato ;
- à Chypre : dikigoros ;
- en Croatie : odvjetnik, odvjetnica ;
- en Lettonie : zverinats advokalts ;
- en Lituanie : advokatas ;
- au Luxembourg : avocat ;
- en Hongrie : ügyvéd ;
- à Malte : avukat, prokuratur legali ;
- aux Pays-Bas : advocaat ;
- en Autriche : rechtsanwalt ;
- en Pologne : adwokat, radca prawny ;
- au Portugal : advogado ;
- en Roumanie : avocat ;
- en Slovénie : odvetnik, odvetnica ;
- en Slovaquie : advokajt, komercpn prajvnik ;
- en Finlande : asianajaja, advokat ;
- en Suède : advokat ;
- au Royaume-Uni : advocate, barrister, solicitor ;
- en Suisse : avocat, advokat, anwalt, fürsprecher, fürsprech, avvocato, rechtsanwalt ;
- en Islande : lögmaour ;
― au Liechtenstein : rechtsanwalt ;
― en Norvège : advokat.
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Évolution juridique
Corrections de données
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