Décret n° 2016-949 du 12 juillet 2016 portant création de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b79a78cb-7ebc-4f8d-998d-7fd119fc71bf
- Début de validité
- 14 juillet 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038348552/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038348552/article-3/versions/b79a78cb-7ebc-4f8d-998d-7fd119fc71bf/
Sommaire du texte
Texte
Cette décoration ne peut être décernée à ceux qui auront fait preuve d'une conduite contraire aux valeurs consacrées par la Constitution et par les droits de l'Homme reconnus dans les traités internationaux.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.