Décret n° 2019-297 du 10 avril 2019 relatif aux obligations d'information des opérateurs de plateforme en ligne assurant la promotion de contenus d'information se rattachant à un débat d'intérêt général - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 12ab04ac-a4ed-4238-a725-a9a71c29eca2
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038360589/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038360589/article-1/versions/12ab04ac-a4ed-4238-a725-a9a71c29eca2/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. D102-1, Art. D102-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D102-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D102-2