Arrêté du 8 avril 2019 relatif à la composition et aux règles de fonctionnement du comité de suivi de la réforme « 100 % santé » - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 332f24a9-03fc-49f1-9fdc-55958b352a24
- Début de validité
- 13 avril 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038367961/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038367961/article-3/versions/332f24a9-03fc-49f1-9fdc-55958b352a24/
Sommaire du texte
Texte
Chaque formation du comité de suivi de la réforme "100 % santé" se réunit, sur convocation de son président, au minimum une fois par an.
Le secrétariat du comité de suivi de la réforme "100 % santé" est assuré par la direction de la sécurité sociale.
Le président du comité de suivi de la réforme "100 % santé" fixe l'ordre du jour des séances et peut prévoir l'audition de tout expert dont la consultation lui paraît utile.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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