Code rural et de la pêche maritime - Article R723-42
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 04481914-b249-497f-8857-23f870349e8a
- Début de validité
- 14 avril 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038376011/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038376011/article-r723-42/versions/04481914-b249-497f-8857-23f870349e8a/
Sommaire du texte
Texte
La délibération par laquelle le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole réunit des cantons en application des articles L. 723-17 et L. 723-18 peut être consultée selon les modalités prévues à l'article R. 723-28, au plus tard quatre-vingt treize jours avant la date fixée pour le scrutin.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-477 du 18 juin 1984 - art. 18 (M)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-311 du 11 avril 2019 - art. 1
Citations
- CITATION Code rural - art. L723-17
- CITATION Code rural - art. R723-28
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R723-60 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L723-17
- CITATION Article L723-17
- CITATION Article L723-17
- CITATION Article R723-28
- CITATION Article R723-28