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  4. Partie législative
  5. LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
  6. TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  7. Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
  8. Article L284-1

Code de la sécurité intérieure - Article L284-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
12 avril 2019

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Version
Mise à jour en retard — 14eeccbf-57ac-4da1-bba3-8528e4cc29c0
Début de validité
12 avril 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038384971/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038384971/article-l284-1/versions/14eeccbf-57ac-4da1-bba3-8528e4cc29c0/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Consulter cette section

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    2. LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS Consulter cette section
      1. TITRE Ier : ORDRE PUBLIC Consulter cette section

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      2. TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION Consulter cette section

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      3. TITRE II BIS : LUTTE CONTRE LES TROUBLES GÉNÉRÉS PAR LE TRAFIC DE STUPÉFIANTS Consulter cette section

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      4. TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES Consulter cette section

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      5. TITRE IV : CAMÉRAS MOBILES Consulter cette section

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      6. TITRE V : VIDÉOPROTECTION Consulter cette section

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      7. TITRE V BIS : VIDÉOSURVEILLANCE DANS LES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ Consulter cette section

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      8. TITRE VI : SÉCURITÉ DES TRANSPORTS COLLECTIFS Consulter cette section

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      9. TITRE VII : GARDIENNAGE ET SURVEILLANCE DES IMMEUBLES Consulter cette section

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      10. TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
        2. Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section
          1. Article L284-1
          2. Article L284-2
        5. Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna Consulter cette section

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        8. Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises Consulter cette section

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    3. LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE Consulter cette section

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    5. LIVRE V : POLICES MUNICIPALES Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Consulter cette section

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    2. LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS Consulter cette section
      1. TITRE Ier : ORDRE PUBLIC Consulter cette section

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      2. TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION Consulter cette section

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      3. TITRE II BIS : LUTTE CONTRE LES TROUBLES GÉNÉRÉS PAR LE TRAFIC DE STUPÉFIANTS Consulter cette section

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      4. TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES Consulter cette section

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      5. TITRE IV : CAMÉRAS MOBILES Consulter cette section

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      6. TITRE V : VIDÉOPROTECTION Consulter cette section

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      7. TITRE V BIS : VIDÉOSURVEILLANCE DANS LES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ Consulter cette section

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      8. TITRE VI : SÉCURITÉ DES TRANSPORTS COLLECTIFS Consulter cette section

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      9. TITRE VII : GARDIENNAGE ET SURVEILLANCE DES IMMEUBLES Consulter cette section

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      10. TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
        2. Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section
          1. Article L284-1
          2. Article L284-2
        5. Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna Consulter cette section

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        8. Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises Consulter cette section

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    3. LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE Consulter cette section

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    5. LIVRE V : POLICES MUNICIPALES Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
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  3. Provenance
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Texte

Les articles L. 211-14 et L. 261-1 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 mai 2012 Version L284-1 — MODIFIE
  2. 12 avril 2019 Version L284-1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

↑ Retour au niveau parent
Article L284-2 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 - art. 10 (V)

Citations

  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L211-14 (V)
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L261-1 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 10

Citations

  • CITATION Article L211-14
  • CITATION Article L261-1
  • CITATION Article L261-1
  • CITATION Article L261-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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