Code de la sécurité intérieure - Article L261-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c8b3acde-8d2c-4b2a-af67-8f66a5b939b8
- Début de validité
- 31 juillet 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042179140/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042179140/article-l261-1/versions/c8b3acde-8d2c-4b2a-af67-8f66a5b939b8/
Sommaire du texte
Texte
Conformément aux dispositions de l'article L. 1631-3 du code des transports, les autorités organisatrices de transports collectifs de personnes et Ile-de-France Mobilités concourent, chacun pour ce qui le concerne, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation des personnels et des usagers dans ces transports.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-934 du 29 juillet 2020 - art. 13
Citations
- CITATION Code des transports - art. L1631-3 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L282-1 (VD)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L283-1 (VD)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L284-1 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 13
Citations
- CITATION Article L1631-3
- CITATION Article L1631-3
- CITATION Article L1631-3