Décret n° 2019-346 du 20 avril 2019 modifiant les dispositions du code du sport (partie réglementaire) - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — acb6c63e-74fd-41f9-98d9-52e77d8484a3
- Début de validité
- 22 avril 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038398632/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038398632/article-11/versions/acb6c63e-74fd-41f9-98d9-52e77d8484a3/
Sommaire du texte
Texte
Les biens, droits et obligations du Centre national du développement du sport sont transférés dans les conditions et selon les modalités prévues par un décret des ministres chargés des sports et du budget.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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