Arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits d'inscription dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6363ec03-834c-4d66-9dfa-f1c85e043a87
- Début de validité
- 22 avril 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038400054/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038400054/article-1/versions/6363ec03-834c-4d66-9dfa-f1c85e043a87/
Sommaire du texte
Texte
Les montants annuels des droits d'inscription acquittés à compter de l'année universitaire 2019-2020 dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, non compris les établissements sous tutelle conjointe relevant du deuxième alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'éducation, par les usagers qui y préparent des diplômes nationaux et des titres d'ingénieurs diplômés ainsi que par les usagers mentionnés au 2° de l'article R. 632-5 du code de l'éducation, sont fixés conformément aux dispositions du présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de l'éducation - art. L123-1
- CITATION Code de l'éducation - art. R632-5
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L123-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L123-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L123-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R632-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R632-5