Décret n° 2019-349 du 23 avril 2019 relatif aux modalités de calcul de la cotisation prévue à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 96f5a5c1-a37c-4043-94fb-d6f0c85a9e11
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038404650/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038404650/article-2/versions/96f5a5c1-a37c-4043-94fb-d6f0c85a9e11/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Chapitre 1 bis : Mesures visant à garantir les ressources de la sécurité sociale, Art. D131-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D136-1, Art. D131-7
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Transferts
Modifications et abrogations
Liens entrants
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article D136-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D131-7