Décret n° 2019-349 du 23 avril 2019 relatif aux modalités de calcul de la cotisation prévue à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8b244ff3-289e-4c9f-9586-d8124d7acd42
- Début de validité
- 25 avril 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038404652/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038404652/article-3/versions/8b244ff3-289e-4c9f-9586-d8124d7acd42/
Sommaire du texte
Texte
L'article 1er s'applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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