Ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l'indépendance des activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6e9f5ef7-f40a-4763-808a-73a9fdc20ff0
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 août 2025 à 21h52
- Import Jurisfac
- 19 septembre 2026 à 07h57 — 24c635d2-047e-4dec-89b4-b5d1d05bf805
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038410672/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038410672/article-1/versions/6e9f5ef7-f40a-4763-808a-73a9fdc20ff0/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeArt. L254-6-2, Art. L254-6-3, Art. L254-6-4, Art. L254-7, Art. L254-7-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. L254-1, Art. L254-2, Art. L254-3, Art. L254-3-1, Art. L254-4, Art. L254-5, Art. L254-6, Art. L254-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités de conseil, Art. L254-7
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeArt. L254-1-1, Art. L254-1-2, Art. L254-1-3, Art. L254-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 3 : Dispositions d'application, Art. L254-7-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeArt. L254-1
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code rural - art. L254-6-2 (VD)
- CREE Code rural - art. L254-6-4 (VD)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 1 : Dispositions communes (VD)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 2 : Dispositions relatives aux act... (VD)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 3 : Dispositions d'application (VD)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. L254-1-1 (VD)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. L254-1-2 (VD)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. L254-1-3 (VD)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. L254-6-3 (VD)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code rural et de la pêche maritime - art. L254-7 (M)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L254-1 (MMN)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L254-2 (VD)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L254-7 (MMN)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L254-7-1 (VD)
Autres relations
- DEPLACE Code rural et de la pêche maritime - art. L254-3 (V) — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L254-6-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L254-6-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L254-1-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L254-1-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L254-1-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L254-6-3
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L254-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L254-2
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L254-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L254-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L254-7-1