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Code rural et de la pêche maritime - Article L254-7-1

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Version
Mise à jour en retard — 0a6e044c-67e3-49bf-8695-5757d91bc38a
Début de validité
13 août 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 août 2026 à 21h34
Import Jurisfac
31 octobre 2026 à 16h57 — d28763a3-2559-448e-91e9-df00a640672a
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052086898/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052086898/article-l254-7-1/versions/0a6e044c-67e3-49bf-8695-5757d91bc38a/
Sommaire du texte

Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Ce décret prévoit notamment les modalités particulières de cession des produits phytopharmaceutiques aux utilisateurs non professionnels. Il définit également les conditions dans lesquelles les microdistributeurs peuvent être dispensés de tout ou partie des obligations mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article L. 254-2 et à l'article L. 254-3, dans le seul cadre de ventes de produits destinés à un usage non professionnel ou lorsque celles-ci concernent uniquement soit des préparations naturelles peu préoccupantes constituées exclusivement d'une ou plusieurs substances de base, soit des produits à faible risque. Il précise les modalités de délivrance du conseil mentionné au 3° du II de l'article L. 254-1.


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