Ordonnance n° 2019-362 du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b12771c3-6b1a-4c81-bd78-84546dc0387b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038410683/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038410683/article-1/versions/b12771c3-6b1a-4c81-bd78-84546dc0387b/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L521-3-2, Art. L521-3-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L521-1-1, Art. L521-3, Art. L521-3-1
Notes
Conformément à la décision n° 430261 du 24 février 2021 du Conseil d’Etat statuant au contentieux (ECLI:FR:CECHR:2021:430261.20210224), les dispositions du b) du 3° de l’article 1er de l’ordonnance n° 2019-362 du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole (NOR : AGRT1903569R) sont annulées en tant qu’elles créent un V à l’article L. 521-3-1 du code rural et de la pêche maritime.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. L521-3-2 (VD)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. L521-3-3 (VD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L521-1-1 (VD)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L521-3 (VD)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L521-3-1 (VD)
Autres relations
- ANNULATION Version publiée au Journal officiel — Décision n°430261 du 24 février 2021, v. init.
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L521-3-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L521-3-3
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L521-1-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L521-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L521-3-1