Ordonnance n° 2019-362 du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 059467e2-034b-49b7-8fe4-e7406fa229a0
- Début de validité
- 1 juillet 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038410693/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038410693/article-6/versions/059467e2-034b-49b7-8fe4-e7406fa229a0/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication.
Toutefois, les sociétés coopératives ou leurs unions disposent d'un délai de quatorze mois à compter de la publication de la présente ordonnance pour modifier leurs statuts et leur règlement intérieur conformément aux dispositions de la présente ordonnance et les transmettre au Haut Conseil de la coopération agricole. Cette obligation est reportée au 1er juillet 2022 pour les sociétés coopératives agricoles ou leurs unions qui ont exclusivement pour objet l'approvisionnement ou les services et dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 200 000 € hors taxes.
Le guide de bonnes pratiques mentionné à l'article 5 est publié avant le 1er janvier 2020.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.